[Interview] Recours à la procédure avec négociation : une interprétation en décalage avec la Directive ?

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L’interprétation du Conseil d’Etat sur les conditions de recours à la procédure avec négociation en cas de prestation complexe a jeté un froid dans la communauté de l’achat public. Nombreux sont partisans d’une réécriture des directives européennes afin de faciliter l’usage de ce mode de passation. Mais, selon Samira Boussetta, en charge de promouvoir l’achat innovant en Europe au sein de la Commission européenne, un nouveau texte ne serait pas la solution… puisque les freins se situent dans le droit national !

Dès lors que le montant du marché public dépasse les seuils européens, la négociation devient possible pour un pouvoir adjudicateur uniquement dans les cas mentionnés à l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique, c’est-à-dire ceux qui permettent le recours à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif. Parmi ces hypothèses, issues de la Directive européenne 201

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