Le concours des Trophées de la Commande Publique 2019 est ouvert.

GHT : La maîtrise d’ouvrage en question

A propos de l’auteur

M. Rodolphe Rayssac et Pierre-Yves Nauleau
avocats au cabinet Rayssac Voir les articles de cet auteur

Les avocats Rodolphe Rayssac et Pierre-Yves Nauleau ne partagent pas l’avis de la DAJ concernant la dérogation dont bénéficieraient les groupements hospitaliers de territoire (GHT) au sujet de la loi MOP pour la passation des marchés de travaux. Selon eux, une dispense à une disposition législative est toujours expresse et le décret du 27 avril 2016, qui définit les missions de la fonction achats des GHT, ne peut se substituer à une règle de nature législative qui lui serait antérieure en vertu du principe de hiérarchie des normes.

L’échéance tant attendue est arrivée, mais les questions demeurent à propos du transfert de la fonction achat des GHT. L’un des points de désaccord les plus remarqués concerne les marchés de travaux soumis à la loi du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique (loi MOP). A propos de cette question, la DGOS a mis en avant, en décembre dernier, une analyse de la direction des affaires juri