La Folle Semaine des Marchés Publics

Procédures restreintes et concours : la question des DCE en ligne

A propos de l’auteur

M. Arnaud Latrèche
Adjoint au directeur commande publique du département de la Côte-d’Or Vice-président de l’AAP Voir les articles de cet auteur

Transposition de l'article 53 de la directive 2014/24/UE, l'article 39 du décret du 25 mars 2016 impose à l'acheteur de mettre les documents de la consultation à la disposition des opérateurs sur sa plateforme de dématérialisation, à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence. Cette obligation, généralisée au 1er octobre 2018, sème le trouble chez certains praticiens s'agissant des procédures restreintes. La question se pose par ailleurs de son application dans le cadre du concours.

En vertu de l’article 38 du décret du 25 mars 2016, « les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. […] ». Sont ainsi notamment visés les documents constitutifs du projet de marché (acte