La Folle Semaine des Marchés Publics

Comment les termes de la loi l’emportent sur la liberté contractuelle

A propos de l’auteur

M. Christian Romon
secrétaire général de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Voir les articles de cet auteur

Secrétaire général de la MIQCP, Christian Romon a tenu à réagir à la suite de l’article d’Arnaud Latrèche commentant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 26 avril 2018. La Mission qu’il représente est en total désaccord avec l’analyse faite. Le champ d’application de la liberté contractuelle peut ainsi être restreint par des dispositions d’ordre public. Et le juge administratif a considéré à juste titre que les dispositions de la loi MOP et du décret missions prévalaient sur les clauses contractuelles relatives aux pénalités liées au non-respect des engagements du maître d’œuvre.

Souhaitant rénover la piscine de Vaise, la ville de Lyon, maître d’ouvrage, a passé sous l’empire de l’ancienne réglementation relative aux marchés publics, un marché public de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises composé des sociétés BEA Pistilli, mandataire solidaire et BET Séchaud et Metz devenu en cours de marché la société Egis Industries. Ce march

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