L'Europe
CJUE : la preuve par tous moyens de la capacité d’autres entreprises
le 29/01/2016 à 07h00 par Emmanuelle Maupin La cour de justice de l’Union Européenne juge contraire aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 de la directive 2004/18, le fait pour un pouvoir adjudicateur d’imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités... Lire
Ne pas respecter un salaire minimal est un motif d'exclusion d'un marché
le 18/11/2015 à 07h05 par Emmanuelle Maupin Dans un arrêt tout récent, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel soit exclu de la procédure d... Lire
Commande publique et bénévolat
le 02/06/2015 à 09h55 par Alain Ménéménis Comment concilier le recours des personnes publiques à des associations, en particulier à des associations bénévoles, fréquent dans certains secteurs, notamment les secteurs à caractère sanitaire ou social, avec les règles et principes... Lire
CJUE : la distinction entre critères de sélection des candidatures et des offres
le 13/04/2015 à 07h53 par Alain Ménéménis La Cour de justice de l’Union européenne a, depuis plusieurs années, souhaité mettre fin à la confusion qui peut parfois régner entre critères de sélection des candidatures et sélection des offres. Elle a toutefois apporté des précisions au sujet... Lire
DUME 2 : du mieux en vue
le 03/04/2015 à 07h20 par Rédaction Le DUME s’est allégé. La nouvelle version du formulaire, reçu il y a à peine une semaine par la DAJ de Bercy, est passé à 14 pages, sous la pression des différentes délégations européennes qui ont fait part de leurs vives critiques sur le projet.... Lire
Travailleur détaché: la composition du salaire minimal
le 18/02/2015 à 07h25 par Emmanuelle Maupin Quels éléments de rémunération font partie du salaire minimal accordé à un travail détaché ? La juridiction européenne vient de clarifier les choses. D’une part en rappelant que les questions portant sur le taux de salaire minimal relève de la... Lire
Projet de DUME : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué
le 23/01/2015 à 07h28 par Rédaction Alors que la concertation a pris fin le 20 janvier, le projet de document unique de marché, concoctée par la Commission européenne, n’a pas convaincu grand monde. Mal fichu, ardu, trop long, il est jugé aux antipodes de son objectif : simplifier... Lire
La proposition « réciprocité dans les marchés publics » revue et corrigée
le 19/01/2015 à 07h25 par Mathieu Bion Dans son programme de travail pour 2015, la Commission européenne annonce qu’elle modifiera la proposition de règlement « réciprocité dans les marchés publics » actuellement bloquée au Conseil de l’Union où siègent les États membres. Lire
L'acheteur ne peut imposer un salaire minimal à un sous-traitant étranger
le 26/09/2014 à 07h30 par Emmanuelle Maupin Exiger le paiement d’un salaire minimum, lorsque le sous-traitant qui fourni les services est établi dans un autre Etat membre, est contraire à la libre prestation des services. Tel est le sens de l’arrêt rendu mi-septembre par la CJUE. Lire
La commande publique européenne reste un patchwork
le 15/09/2014 à 07h30 par Jean-Marc Binot L’Union a beau se doter de directives, les règles et les pratiques relatives aux marchés publics demeurent très différentes d’un Etat à un autre, comme l’illustre l’étude comparée que vient de sortir CMS, groupement de dix cabinets d’avocats... Lire
