Loi ASAP : les impacts sur les règles de la commande publique et de l'urbanisme - Découvrez toutes nos sessions à distance

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L'Europe

  1. Les conditions d'exclusion d'un candidat qui ne paie pas ses cotisations sociales

    le 12/12/2016 à 07h00 par Rédaction Dans une décision récente, la Cour de justice de l’union européenne a considéré qu’une législation nationale qui oblige le pouvoir adjudicateur à exclure d’une procédure de marchés publics un candidat en cas d’infraction à l’obligation de... Lire

  2. A quelles conditions peut-on modifier substantiellement le marché ?

    le 04/10/2016 à 07h02 par Emmanuelle Maupin La conclusion d’une transaction entre les parties ne peut justifier la modification substantielle d’un marché public. Celle-ci doit donner lieu à une nouvelle consultation, sauf si les documents du marché prévoient la faculté d’adapter certaines... Lire

  3. Traité transatlantique : les marchés publics ne bloquent pas la poursuite des négociations

    le 30/09/2016 à 07h02 par Mathieu Bion Malgré l’opposition d’une poignée de pays, dont fait partie la France, qui invoquent notamment l’absence de volonté des États-Unis d’ouvrir leurs marchés publics, les négociations au sujet du traité transatlantique vont se poursuivre, comme l’ont... Lire

  4. La CJUE en trois dimensions

    le 13/07/2016 à 07h13 par Alain Ménéménis Un contrat de fourniture passé par un organisme public est-il forcément un marché ? Un membre d’un groupement défaillant peut-il candidater en son nom propre ? Une disposition nationale instaurant une cause d’exclusion automatique méconnaît ou non... Lire

  5. Peut-on substituer un candidat en cours de procédure ?

    le 28/06/2016 à 07h00 par Emmanuelle Maupin La cour de justice de l’Union européenne juge, dans un arrêt récent, que le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques ne s’oppose pas à ce qu’une entité adjudicatrice autorise l’un des deux opérateurs parties à un groupement d... Lire

  6. Nettoyage de printemps à la CJUE

    le 18/05/2016 à 07h05 par Alain Ménéménis Appelé à trancher un contentieux concernant un marché de propreté et de déneigement de la voirie de la ville de Varsovie, la CJUE a répondu à plusieurs questions : dans quelles conditions un opérateur économique peut faire valoir d’autres... Lire

  7. DUME : il est urgent d’attendre

    le 11/02/2016 à 07h00 par Sandrine Dyckmans De nombreuses incertitudes planent sur la stratégie à adopter pour les échanges de données via le DUME électronique et sur son articulation avec le MPS. La version dématérialisée du formulaire européen n’est pas tout à fait stabilisée et implique,... Lire

  8. Réciprocité: la Commission édulcore sa position initiale

    le 03/02/2016 à 07h01 par Mathieu Bion Tirant les leçons d’une première initiative qui n’allait nulle part, la Commission européenne a dévoilé, le 29 janvier, une proposition législative révisée visant à ouvrir davantage les marchés publics de pays tiers qui réservent de manière... Lire

  9. CJUE : la preuve par tous moyens de la capacité d’autres entreprises

    le 29/01/2016 à 07h00 par Emmanuelle Maupin La cour de justice de l’Union Européenne juge contraire aux articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 de la directive 2004/18, le fait pour un pouvoir adjudicateur d’imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités... Lire

  10. Ne pas respecter un salaire minimal est un motif d'exclusion d'un marché

    le 18/11/2015 à 07h05 par Emmanuelle Maupin Dans un arrêt tout récent, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel soit exclu de la procédure d... Lire

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