La gestion déléguée des services publics dans la loi "3DS"
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Gestion déléguée
Dans le cadre de ses 271 articles consacrés à de multiples aspects de la gestion locale, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite "Loi 3DS"), à défaut de constituer un nouvel acte de la Décentralisation, ne pouvait manquer de concerner les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent déléguer la gestion de leurs services publics locaux. Yves Delaire, avocat, analyse en détail les 8 mesures à retenir...
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