De la neutralité dans la commande publique au séparatisme contractuel ?

A propos de l’auteur

M. Yves Delaire
Avocat spécialisé en droit public CMS Francis Lefebvre Lyon Voir les articles de cet auteur

Le projet de loi visant à conforter les principes de la République prévoit que le titulaire d'un contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Maître Yves Delaire (Avocat associé CMS Francis Lefèbvre Lyon) tente de définir quels sont les contrats qui seraient ainsi concernés. "En visant exclusivement les contrats de la commande publique et un objet limité à l’exécution en tout ou partie d’un service public, le projet de loi est loin de toucher l’ensemble des contrats conclus par les personnes publiques susceptibles de répondre à l’objectif du Législateur."

L’une des dispositions "phares" du projet de loi visant à conforter les principes de la République prévoit que lorsqu’un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Les

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