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(...) , en se bornant a alleguer (...) l'application des penalites de retard emporterait des " consequences catastrophiques sur [sa] situation financiere " sans produire aucune piece utile a l'appui de cette derniere allegation, la societe Groupe...

M. D...a artificiellement scinde son offre afin de presenter deux devis d'un montant proche de 16 000 euros. Pour le maire, il s'agissait de jouer sur les dispositions de l'article 432-12 du code penal en vertu desquelles

"des premieres mesures avaient ete prises a la suite d'un premier rapport de l'agence regionale de sante du 30 juin 2015 ; que dans ces circonstances, le requerant n'est pas fonde a se prevaloir de la protection legale octroyee aux agents publics par...

La societe ID Verde n'etait pas tenue de former un recours devant le comite consultatif de reglement amiable des differends ou litiges relatifs aux marches publics avant de saisir le tribunal administratif de son differend relatif au paiement des...

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Un sous-critere relatif au montant des penalites a infliger en cas de retard dans l'execution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de differencier les offres au regard du delai d'execution des travaux, ne permet pas de mesurer la...

Un memoire du titulaire du marche ne peut etre qualifie de reclamation au sens de ces dispositions que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants...

A defaut d'explication sur l'ecart entre les montants, la societe n'est recevable a demander qu'une somme de 35 162 euros du fait de sujetions imprevues, soit 5,1 % du montant du marche compte tenu des trois avenants. Ainsi que l'a juge a juste titre...