D'apres l'avocat general, il ressort de la directive europeenne 2004/17 qu'il n'existe pas d'obligation pour les candiddats d'apporter, dans leur offre, la preuve de l'equivalence du produit fourni quand l'acheteur a demande le produit d'origine.

Pour la CJUE, le candidat doit remettre egalement dans son offre la preuve de l'equivalence du produit fourni, lorsque l'acheteur definit un produit en faisant reference a une marque, car >.

L'organe deliberant d'un EPCI a la possibilite de

La difference consequente entre le prix de l'offre d'un candidat et l'estimation du pouvoir adjudicateur relative au montant du marche, quand bien meme elle peut etre prise en compte pour identifier une offre anormalement basse, ne peut constituer un...

" eu egard au prix du marche, au montant des credits autorises et a la circonstance que le pouvoir adjudicateur ne pouvait proceder a aucune comparaison de prix, les autres offres ayant ete declarees irrecevables, que l'absence de prise en compte de...

> a declare le Conseil d'Etat.

M. F, prestataire choisi par la communaute de communes de Val'Aigo pour une prestation de conseil, etait egalement elu par le conseil communautaire au sein de la commission de developpement economique.

Dans le present contentieux, le magistrat du refere precontractuel avait annule la passation en recherchant implicitement si le delai de remise des offres permettait aux candidats d'obtenir la note maximale.

La chambre regionale des comptes de Bretagne a examine les marches de la Commune de Redon depuis l'exercice de 2013. Deux point ont ete souleves. Le premier : l'omission de certaines donnees dans les rapports d'analyse des offres. Le second :...