Le departement des Yvelines n'avait pas alloti son appel d'offres relatif a des travaux de restructuration et d'extension d'un etablissement scolaire. La collectivite s'etait pourvue en cassation apres l'annulation de sa procedure en refere...

Dans le present contentieux, le Conseil d'Etat a degage ce fondement : " Lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi de diviser un marche public en lots geographiques, il appartient notamment au juge du refere precontractuel... de s'assurer, en prenant...

" La CRC Auvergne-Rhone-Alpes a procede au controle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Priest pour les exercices 2011 a 2016. Ce controle s'est plus particulierement inscrit dans le cadre d'une enquete commune a la Cour et aux...

" Le titulaire du contrat devait assurer [des prestations d'installation et de maintenance de mobiliers urbains] a titre gratuit et etait remunere par les recettes tirees de la vente d'espaces a des annonceurs publicitaires ; que, pour juger que ce...

>, a declare Jean-Marc Sauve, le vice-president, en introduction de ce document.

" En prevoyant que, lorsqu'un risque grave est constate, le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail peut faire appel, aux frais de l'employeur, a un expert agree, le legislateur a entendu regir entierement la procedure suivie. Il a...

Dans le present contentieux, le juge du refere precontractuel a rejete la requete d'une candidate evincee de l'appel d'offres relatif sur la fourniture et livraison de modules a vegetaliser pour ses jardins flottants sur la Vilaine. La requerante a...