Jurisprudence : 4871 documents
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4871 Résultats de recherche
ce, 19 decembre 2007, cgst
- 19/12/2016
- 15h18
Considerant que, pour le juge du contrat, la nullite du contrat est une question d'ordre public ; que, par suite, lorsqu'il constate la nullite de certaines stipulations du contrat, il appartient a ce juge de s'interroger, le cas echeant d'office,...
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cjue, 10 novembre 2016, ciclat soc. coop
- 12/12/2016
- 6h00
ce, 16 juillet 2016, czabaj
- 02/12/2016
- 6h00
La regle selon laquelle le destinataire d'une decision individuelle auquel les voies et delais de recours n'ont pas ete notifiees ne peut exercer un recours juridictionnel contre cette decision au-dela d'un delai raisonnable a compter de la date ou...
ce, 16 novembre 2016, ville de marseille
- 24/11/2016
- 6h00
Le conseil d'Etat valide la technique du "chantier masque", en l'assortissant d'une condition tenant a ce que >.
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ce, 12 octobre 2016, societe centrale d'achats de l'hospitalisation privee et publique
- 16/11/2016
- 6h00
"Si les deliberations de l'assemblee generale du groupement qui ont ete transmises aux ministres comportaient le nom et la qualite des personnes representant les organismes et services adherents, elles n'etaient pas accompagnees des pieces permettant...