Le Conseil d'Etat rappelle que " la responsabilite des maitres d'oeuvre en raison des malfacons constatees dans les travaux ne peut trouver sa sanction, sur la base des principes regissant la responsabilite decennale des constructeurs, dans...

Considerant qu'il resulte de l'instruction que l'ordre de service de demarrage des travaux notifie a la societe NETPC a fixe comme date de demarrage des travaux le 14 avril 2009 ; que le marche n'a toutefois ete notifie a la societe par la commune...

Considerant qu'il resulte de la combinaison de ces dispositions que l'interdiction pour les communes de prendre en charge sur leur budget propre les depenses d'un service public industriel ou commercial exploite en regie, afferme ou concede, ne...

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"Considerant qu'eu egard a la gravite de l'illegalite commise et a ses consequences sur le choix de l'attributaire et alors que, en depit des circonstances invoquees par la commune de Bondy tirees de ce que le marche est entierement execute et que...

TA Versailles ndeg1508257 du 11 janvier 2016 consacre l'existence de deux regimes distincts concernant les cas d'exemption aux principes generaux de la commande publique : d'une part, les contrats qui n'entrent pas dans le champ d'application de la...

Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

Pour le juge, >.