"Le reglement de la consultation a ainsi exclusivement limite l'acces au marche litigieux a des categories determinees d'organismes ou societes a statut particulier;que, dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur a limite de facon excessive l'acces...

Decison du CE du 10 fevrier relatif a un marche de conseil en assurance passe par le SDIS du Doubs. Fevrier 2014

Decision de la CAA de Nancy du 28 janvier 2013 concernant un marche de conseil en assurance passe par le SDIS Doubs. Mars 2014

Le juge considere qu'une >.

Considerant qu'aux termes du I de l'article 35 du code des marches publics : " 1deg (...) une offre est irreguliere est une offre qui, tout en apportant une reponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplete ou ne respecte pas les exigences...

La societe Ateliers du bois est fondee a soutenir que le pouvoir adjudicateur a, nonobstant qu'il s'etait trouve jusqu'au 26 novembre 2013 dans l'ignorance des jugements des 4 juillet et 4 novembre 2013, meconnu ses obligations en choisissant une...

L'emploi de directeur adjoint du service des achats de l'Etat doit etre regarde comme un emploi civil permanent de l'Etat, sans que ni la nature des fonctions ni les besoins du service ne justifient qu'il soit deroge a la regle fixee par l'article...

Decision de la cour administrative d'appel de versailles, en date du 10 octobre 2013, relative au rejet de la candidature