Conformement au code de la securite sociale, le Centre de ressources et de formation des organismes de securite sociale de Dijon est un organisme de droit prive. En l'espece, il a agi pour son propre compte et non pour le compte d'une personne morale...

la CA de Saint-Denis de la Reunion a considere que les dispositions de l'article 432-14 du Code penal definissant le delit d'octroi d'avantage injustifie n'etaient pas contraires au principe constitutionnel d'egalite des lors que ces dispositions...

Considerant que le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte a l'egalite entre les candidats a l'attribution d'un marche public ; qu'il resulte des dispositions precitees que, quelle que soit la...

Le juge du refere precontractuel annule partiellement la procedure de passation d'un MAPA, l'offre retenue l'offre ne peut etre regardee que comme manifestement sous-evaluee et comme susceptible de compromettre la bonne execution du marche.

La CAA de Nancy estime qu'en MAPA qu'il incombe a la personne publique

Saisi de conclusions tendant a la suspension d'une mesure de resiliation, et apres avoir verifie que l'execution du contrat n'est pas devenu sans objet, le magistrat pour apprecier la condition d'urgence doit prendre en compte >

La CAA considere que

Le juge considere que >.

Pour la CAA, la condition de complexite du projet doit reposer sur la demonstration de l'incapacite objective de la personne publique a definir seule les moyens techniques repondant a ses besoins. Cette demonstration incombe a la personne publique,...

La CAA de Paris a juge comme anormalement basse une offre de 20 a 40 % inferieur aux prix proposes par les autres entreprises