Les criteres ou sous-criteres relatifs aux moyens en personnel et en materiel affectes par le candidat a l'execution des prestations sont autorises pour la selection des offres. Mais ils doivent etre non discriminatoires et lies a l'objet du marche.

Le magistrat indique qu'en vertu de "l'article 2.2.1 du RC aucune n'etait autorisee pour lapresentation des offres ; que toutefois, indique que les variantes ne sont pas autorisees. Toutefois, l'article 1.1 du CCTP, de meme que l'article 8 du meme...

La CAA de Douai a rappele qu'il

le Tribunal administratif de Paris vient de juger que le pouvoir adjudicateur peut tout a fait prevoir une limitation du nombre de lots a attribuer a un meme candidat

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Le TA de Cergy-Pontoise a considere la limitation du nombre de lots attribues a un candidat comme reguliere. Mais ici, le pouvoir adjudicateur n'a donne aucune justification sur la limitation a trois du nombre de lots a attribuer a un meme candidat,...

La commune ne commet aucune erreur manifeste d'appreciation en scindant son marche de service juridique en deux lots, avec un lot > (droit administratif general, droit prive, droit des contrats) et un lot specifique au droit de l'urbanisme, >

un pouvoir adjudicateur ne peut regrouper au sein d'un marche global la gestion de sa fourriere animale et celle de son refuge, bien que ces activites soient complementaires et situees sur un meme site, au seul motif que ces activites presenteraient...