Le juge considere que malgre >.

La personne responsable de la passation du contrat de DSP peut apporter, au cours de la consultation engagee sur le fondement des dispositions de l'article L.1411-1 du CGCT, des adaptations a objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de...

Considerant que la personne responsable de la passation du contrat de delegation de service public peut apporter, au cours de la consultation engagee sur le fondement des dispositions de l'article L.1411-1 du code general des collectivites...

La personne responsable de la passation d'un contrat de delegation de service public peut apporter, au cours de la consultation engagee sur le fondement des dispositions de la premiere section du chapitre IV du titre II de la loi du 29 janvier 1993,...

les ambiguites et les imprecisions susmentionnees des stipulations precitees, qui, eu egard a leur objet, ne sont pas detachables des autres stipulations du contrat, affectent l'objet meme de la concession et ne permettaient pas de determiner...

Un contrat de concession, portant initialement sur la realisation de trois ouvrages de parking, ne peut finalement etre conclu pour la construction d'un seul sans meconnaitre les regles de mise en concurrence.

En cas de contentieux, seul le coordonnateur du groupement de commandes verra sa responsabilite engagee pour les irregularites commises lors de la procedure de passation d'un marche.

En refere precontractuel, le choix de l'offre d'un candidat irregulierement retenu est susceptible d'avoir lese le requerant, a moins que l'offre qu'il presentait ne pouvait qu'etre eliminee comme inappropriee, irreguliere ou inacceptable.

il appartient des lors au juge des referes precontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prevaut de manquements qui, eu egard a leur portee et au stade de la procedure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lesee ou...

Annulation d'un marche a bons de commande pour rupture d'impartialite du pouvoir adjudicateur. Aout 2012