le juge du refere precontractuel rappelle qu'il appartient au juge du refere precontractuel de veiller au respect des regles de publicite et de mise en concurrence au vu des moyens qui lui sont exposes.

Decision au fond concernant un marche de prestataions d'assistance juridique sur la fixation des prix de l'offre. Juillet 2012.

si le delai de validite des offres fixe dans le reglement de consultation pouvait eventuellement etre proroge, c'est a la condition que l'ensemble des candidat ait donne son accord sur cette prorogation, afin de ne pas porter atteinte au principe...

les dispositions du code des marches publics issues du decret du 17 decembre 2008 ne sauraient etre interpretees comme autorisant les pouvoirs adjudicateurs a limiter systematiquement les mesures de publicite entreprises pour la passation d'un marche...

Aux termes du I de l'article 59 du code des marches publics : Il ne peut y avoir de negociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de preciser ou de completer la teneur de leur offre. ; qu'a la seule exception du...

La CAA estime que "faute d'avoir expose en detail les motifs de ses reclamations et d'avoir fourni les justifications necessaires, la lettre du 8 mars 2005 ne peut etre regardee comme un memoire de reclamation au sens des stipulations precitees du...

Annulation de la deliberation du 1er mars 1999 par laquelle le SMIDEM a confie l'amenagement et l'assistance a la cession des terrains de la zone d'amenagement concerte (ZAC) de Marmande Sud a la SEM 47, approuve la convention de concession et...

Considerant que l'illegalite d'un acte administratif, qu'il soit ou non reglementaire, ne peut etre utilement invoquee a l'appui de conclusions dirigees contre une decision administrative que si cette derniere a ete prise pour son application ou s'il...

L'absence d'indication sur le montant de l'indemnisation consentie a hauteur de la valeur des biens non amortis a l'issue du contrat caracterise une insuffisance d'information des membres du conseil communautaire, affectant necessairement le...

Toutefois, dans l'hypothese ou une entreprise n'a pas presente une offre en raison de la presence de specifications pretendument discriminatoires dans les documents relatifs a l'appel d'offres ou dans le cahier des charges, lesquelles l'auraient...