Pour le juge administratif supreme, il apparait qu'une convention signee en vue de confier a un professionnel du spectacle des prestations d'exploitation de la billetterie et de promotion d'un festival, qui prevoyait la fourniture d'un service a la...

La cour administrative d'appel de Paris a juge que >.

Le TA de Lille a juge que "si l'article 28 du meme code permet de maniere generale aux pouvoirs adjudicateur de recourir a la negociation en procedure adoptee, il leur appartient d'indiquer expressement pour chaque consultation s'ils entendent...

Refere precontractuel, opposant la communaute urbaine de Lyon a la societe Rene Collet, qui valide le dispositif d'allotissement geographique assorti au prealable d'un tirage au sort des lots par la CAO. Mai 2011

Refere precontractuel opposant la societe Rene Collet a la communaute urbaine de Lyon validant le mecanisme d'allotissement geographique assorti d'un tirage au sort prealable des lots. Mai 2011

Jurisprudence Tropic : Le concurrent evince a la possibilite de presenter, devant le juge du contrat,? une demande indemnitaire qui n'est pas soumise au delai de 2 mois suivant l'accomplissement des mesures de publicite du contrat.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'en application du CCAG fournitures et services, a la suite de la reception d'un memoire en reclamation presente par son cocontractant en vue de l'etablissement du decompte de liquidation, la personne publique doit...

Le Conseil d'Etat rappelle qu'en application du CCAG fournitures et services, a la suite de la reception d'un memoire en reclamation presente par son cocontractant en vue de l'etablissement du decompte de liquidation, la personne publique doit...

Le TA de Montreuil a considere qu'en

Le Conseil d'Etat a rappele a la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle ne pouvait pas faire application de stipulations illegales d'un contrat qui prevoyaient le transfert a une personne privee, sans desaffectation ni declassement...