Le tiers a un contrat administratif, tel un sous-traitant, n'est pas recevable a former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullite.

Le prix ne peut etre retenu comme critere unique que dans le cas ou le marche concerne des produits simples, standardises. En cas de prestations complexes, il est necessaire de prendre en compte d'autres criteres.

Le TA rappelle que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas apporter de modifications substantielles aux documents de la consultation apres la date limite de remise des plis.

La representation mutuelle qu'un groupement solidaire implique cesse lorsque, presents dans l'instance, ses membres formulent des conclusions divergentes.

Une societe fabricant d'un materiel, condamnee solidairement avec le titulaire du marche d'installation electrique a l'origine d'un incendie, s'est vue dechargee de sa sanction par le Conseil d'Etat. Motif : en appel, les conclusions du pouvoir...

refere contractuel opposant l'a societe Althing au ministere de l'Interieur pour un MAPA concernant l'achat d'un logiciel de cartographie de la delinquance. refere rejete au motif que la societe requerante nest pas parvenue a demontrer qu'elle avait...

La TA de Paris a juge que lorsqu'un interet public est en jeu, les manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence ne conduisent pas necessairement a l'annulation de la procedure.

le Conseil d'Etat a refuse d'admettre le pourvoi en cassation d'un titulaire qui reprochait a la personne responsable du marche de lui avoir applique des penalites de retard, sans lui avoir prealablement adresse une mise en demeure ni suivi de...

Un pouvoir adjudicateur se doit de fournir un minimum d'informations sur les criteres de choix des candidats a une delegation de service public.

La CAA rappelle que si la personne publique peut prendre en compte des criteres relatifs aux references professionnelles des candidats lors de l'analyse des candidatures, elle ne peut pas le faire pour selectionner les offres.