Le tribunal rejette pour irrecevabilite la demande d'annulation par l'Allemagne de la communication interpretative de la commission europeenne sur les petits marches. Date de mise en ligne : mai 2010

Dans cette ordonnance de refere contractuel, le TA de Meluni revient sur la question des moyens invocables dans le cadre d'un tel refere. Date de mise en ligne : mai 2010

La CJUE a juge qu'un contrat mixte dont l'objet principal est l'acquisition par une entreprise de 49 % du capital d'une entreprise publique et dont l'objet accessoire, indissociablement lie a cet objet principal, porte sur la fourniture de services...

Le TA sanctionne un pouvoir adjudicateur pour ne pas avoir fait reposer sur des considerations objectives la methode de notation du critere prix et pour ne pas avoir communique les conditions de mise en oeuvre d'un element de ce crtiere. Date de...

le TA annule la procedure de passation du marche relatif a la fourniture de services de communications electroniques pour manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence. Date de mise en ligne : mai 2010

Le TA juge que exprimees a partir d'une solution de base figurant dans le cahier des charges, un element de selection des offres>>. date de mise en ligne : mai 2010

Une collectivite, en qualite de maitre d'ouvrage, ne peut exercer une action contractuelle a l'encontre des constructeurs apres la reception de l'ouvrage en vue d'obtenir l'indemnisation de sommes qu'elle a versees en reparation de dommages causes a...

Ne pas exprimer le besoin de maniere tres detaillee dans un cahier des charges est susceptible d'avantager l'entreprise sortante.

le TPICE a juge que la decision de la personne publique d'executer finalement la prestation de services par ces propres moyens est un motif d'interet general justifiant le classement sans suite de la procedure. Date de mise en ligne : mai 2010

Le TA rappelle que la ponderation des sous-citeres n'est pas obligatoire en MAPA. Date de mise en ligne : mai 2010