Le TA de Strasbourg sanctionne une collectivite qui n'avait pas indique les modalites de mise en oeuvre des criteres. Date de mise en ligne : avril 2010

Le TA de Dijon annule une procedure au motif que le pouvoir adjudicateur n'avait pas indique les conditions de mise en oeuvre des criteres.Date de mise en ligne : avril 2010

Decision du Conseil d'Etat qui consent a l'indemnisation de la ville de Levallois-Perret pour laquelle un bureau technique avait fourni une etude erronee a propos d'un batiment. La reception et le paiement du document par la personne publique ne met...

Decision du 7 avril dans laquelle le CE estime que la realisation et le demontage de l'installation d'un chantier dans le cadre d'un marche de travaux pourraient ne donnent pas lieu a une remuneration specifique du fait qu'ils sont indispensables....

Decision du 7 avril 2010 dans laquelle le Conseil d'Etat a refuse d'admettre un pourvoi en cassation de la commune de Lorette a propos d'un contrat de distribution d'eau potable, qualifie injustement selon la collectivite, de DSP. Avril 2010.

Decision du 7avril 2010 : Un avenant modifie un contrat mais resulte d'une negociation entre les parties. Lorsque l'un des cocontractants s'engage a renoncer a tout recours sur tous les elements anterieurs a sa signature, il ne peut ensuite saisir le...

Decision du 7 avril 2010 relative a l'application du taux TVA dans un marche quand ce taux est different entre l'acte d'engagement et la conclusion du marche en question. Avril 2010

Arret de la CJUE 25 mars 2010 qui precise la notion de > suite a une demande de decisions prejudicielles de l'Oberlandesgericht Dusseldorf (cour d'appel allemande).

Decision du conseil d'Etat validant la procedure lancee par la collectivite territoriale de Corse pour des travaux routiers, laquelle n'avait pas publie la methode de notation permettant d'apprecier la valeur technique et le prix.

La CAA de Lyon juge qu'en l'absence de contrat, un prestataire peut demander une indemnite fondee sur l'enrichissement sans cause. Il ne peut obtenir dans ce cas que le remboursement des depenses qui ont ete utiles a l'administration. Date de mise...