Le TA juge qu'en retenant un des elements d'appreciation de la valeur technique de l'offre la > du candidat, le departement de la Haute-Loire a entendu prendre en compte au niveau de l'examen des offres, les capacites et les moyens mis oeuvre sur...

Le TA de Marseille rappelle que dans le cadre d'un concours de maitrise d'oeuvre la selection des candidats se fait sur la base d'une analyse globale des candidatures, sans qu'il soit necessaire de proceder a un classement strict. Date de mise en...

Le rejet d'une offre lese forcement une entreprise candidate requerante et qu'il n'y a pas donc lieu, pour le juge de refere, de justifier une recherche pour savoir si le soumissionnaire a ete lese ou non.

La communication d'informations confidentielles susceptibles de nuire a une concurrence loyale au sens de l'article 80 du CMP ne meconnait pas necessairement les regles de passation des marches.

Seul un concurrent evince de la conclusion d'un contrat administratif est recevable a former devant ce meme juge un recours de pleine juridiction contestant la validite de ce contrat.

Saisi en execution de jugement, le TA de Lyon a declare nul et de nul effet, la convention de delegation de service public pour la production et la distribution de chaleur, de vapeur et de froid sur le territoire des communes de Lyon et de...

La passation d'un marche a bons de commande sans minimum ni maximum ne dispense pas la personne publique de donner des elements sur l'etendue du marche. Date de mise en ligne : novembre 2009

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation de la commune de Montauban contre l'annulation de l'une de ses procedures pour cause de sous-criteres non annonces. ?

Confier a un prestataire la recherche d'annonceurs et la vente d'encarts pour un bulletin municipal est bien un marche public et non une DSP quand la ville conserve l'entiere maitrise de l'organisation et de la gestion de son magazine. Elle ne confie...

Le juge doit rechercher si un candidat evince est susceptible d'etre lese ou risque de l'etre, >, lorsque le requerant reproche a une procedure d'avoir ete imprecise sur la definition des prestations, objet du marche.