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Que la circonstance que Mme F... n'ait pas informe la commune des contacts pris avec la societe attributaire, en vue de son possible recrutement, alors que cette circonstance aurait justifie et permis que la commune prenne une mesure en vue de lever...

> a declare le Conseil d'Etat. Il y avait un debat entre les parties sur le moment a partir du quel le marche ne peut plus etre signe des qu'une action en refere se prepare.

Lors de ce contentieux, le Conseil d'Etat a degage le principe suivant :

Selon le tribunal administratif de Rouen,

Il appartient a un soumissionnaire qui fait l'objet d'un redressement judiciaire de produire les jugements dans son dossier de candidature. Dans le cas contraire, le dossier est incomplet et le pouvoir adjudicateur est tenu d'ecarter cette offre qui...

Le present contentieux a porte sur l'interpretation d'une clause contractuelle concernant l'indemnisation des biens de retours. La disposition, issue d'un marche de mise a disposition de moyens audiovisuels, stipulait que >. Pour le Conseil d'Etat,...

Dans le present contentieux, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi d'une societe, nouvellement creee a l'issue d'une fusion. Cette derniere contestait la demande de paiement, de la part de l'acheteur, des penalites infligees a la societe...