Pour la CAA, "en s'abstenant de s'assurer que les solutions techniques proposees par le maitre d'oeuvre etaient compatibles avec la nature du sous-sol existant et, lors de l'elaboration de son offre, de tenir compte de ces aleas et de formuler des...

Annulation de la deliberation portant creation d'une SPL au motif que son objet social excede les competences de ses membres actionnnaires.

Le TA d'Orleans saisi d'un recours Tropic a sanctionne une personne publique qui avait rejete une offre au motif qu'elle etait anormalement basse. Selon lui, dans le cas particulier d'un marche d'assurances

le Conseil d'Etat rejette la demande du syndicat mixte des eaux de l'Allier tendant a remettre en cause la jurisprudence Gouelle, refusant d'application au recours Tropic la jurisprudence Smirgeomes.

Extraits du RC concernant la clause anti decrochage scolaire du ministere de l'Education nationale. Date de creation : aout 2013

Extrait du CCP relatif a la clause anti decrochage scolaire du ministere de l'Education nationale. Date de creation : aout 2013.

Le juge du recours Tropic estime que le plan de coordination est un element essentiel qui influence la presentation des offres, son omission constitue une irregularite entachant la procedure de passation du marche.

Circulaire du premier ministre relative a la politique des achats de l'Etat et de ses etablissements publics, en date du 31 juillet 2013.

"Considerant que, s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions a ceux qui ont contracte avec l'administration, lorsque celle-ci dispose a l'egard de ces derniers des...

Le juge du refere precontractuel estime que si il ne lui appartient pas de connaitre de l'eventuelle meconnaissance des disposiions des articles R.4532-43 et R.4532-44 du code du travail, "il lui appartient d'apprecier si l'absence de communication...