Le juge du refere precontractuel a rappele qu'en procedure restreinte, le pouvoir adjudicateur n'est pas oblige d'indiquer, dans l'AAPC ou dans le cahier des charges, les conditions de mise en oeuvre des criteres de selection des candidatures.

Arrete du 31 aout 2012 fixant la remuneration due en contrepartie de la publication par la direction de l'information legale et administrative des insertions au BOAMP

Arrete du 7 aout 2012 relatif aux controles techniques a realiser dans les installations d'ascenseurs

"Considerant que la societe? ne s'etant pas portee candidate, et n'ayant pas ete empechee de le faire, a l'attribution des lots nos 1 a 9 et ndeg 11 du marche, elle n'est pas susceptible d'etre lesee par des manquements aux obligations de publicite...

?"Considerant toutefois que le manquement ainsi releve se rapporte a la seule phase de selection des offres au titre du lot ndeg 2 du marche ; que, par suite, le juge des referes du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, commis une erreur de...

Exemple de RC pour un accord-cadre ayant pour objet la realisation de prestations de services financiers sous la forme de credit-bail au profit du CH de Valenciennes

Exemple d'accord-cadre pour la realisation de prestations de services financiers en credit-bail pour le CH de Valenciennes.?

Refere precontractuel sur la notion d'irregularite de l'offre dans un marche d'assurance. Juillet 2012

Le juge a considere que la region avait declare a bon droit son offre non conforme aux caracteristiques techniques imposees par le CCTP pour une certaine categorie de vehicules. En effet, la puissance fiscale requise devait etre comprise entre 8 et...