Guide de deontologie des acheteurs des ministeres de l'Education nationale et de l'Enseignement superieur. Date de creation du document : mars 2012.

s'agissant du recours TROPIC, le CE prevcise que la qualite de concurrent evince est reconnue a tout requerant qui aurait eu interet a conclure le contrat, alors meme qu'il n'aurait pas presente sa candidature, qu'il n'aurait pas ete admis a...

les references de prestations fournies par l'entreprise emanaient seulement de clients pour lesquels elle a effectue des travaux et n'etaient pas accompagnees d'attestation delivrees par un tiers independant, contrairement a ce qu'exigeait l'article...

La qualite d'ancien titulaire est sans incidence sur l'existence de la lesion qui resulterait uniquement de l'absence de communication d'indication sur la masse salariale a reprendre par la CCI aux autres candidats et particulierement a la societe...

la politique achat de la direction de la commande publique mutualisee de la ville et de la communaute urbaine. Avril 2012.

Organigramme de la direction mutualisee de la commande publique de nantes et de la communaute urbaine. Avril 2012.

L'article 55 de la directive 2004/18 doit etre interprete en ce sens qu'il exige la presence dans la legislation nationale d'une disposition qui prevoit que, si le candidat propose un prix anormalement bas, le pouvoir adjudicateur lui demande par...

Il a rappele que l'acheteur peut exiger la detention par les candidats a l'attribution d'un marche public, de documents comptables et de references de nature a attester de leurs capacites. Cependant, s'il souhaite faciliter l'acces des entreprises de...

Pour le TA de Poitiers, lorsque le RC exige la production du chiffre d'affaires des trois dernieres annees, la circonstance qu'une societe ne peut pas en faire etat est sans incidence sur l'obligation qui incombe a la CAO de faire application du RC.

Dialogue competitif dematerialise lance par la Region PACA pour la gestion du courrier et l'achat d'un logiciel de gestion du courrier. Avril 2012.