Documentation : 6272 documents
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6272 Résultats de recherche
cjue, 30 septembre 2010, stadt graz c/ strabag ag, c-314/09
- 14/10/2010
- 15h34
La directive 89/665 doit etre interpretee en ce sens qu'elle s'oppose a une reglementation nationale subordonnant le droit d'obtenir des dommages et interets en raison d'une violation du droit des marches publics par un pouvoir adjudicateur au...
ce 23 juillet 2010, commune de bellac, ndeg335333
- 14/10/2010
- 11h29
Le conseil d'Etat a rejete le pourvoi en cassation forme par la commune de Bellac.
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ta melun, 23 aout 2010, societe tep, 105548
- 14/10/2010
- 10h07
Le juge a considere qu'en ne communiquant pas aux candidats une information essentielle pourtant inscrite dans le DCE, la personne publique n'a pas viole le principe de l'egalite de traitement, dans la mesure ou la CAO ne s'est pas fondee sur cette...