Le TA annule une procedure de mobilier urbain au motif que la collectivite a apprecie les offres au regard de la redevance et du prix de prestations complementaires, alors qu'elle n'avait annonce que la redevance dans le RC. Date de mise en ligne :...

La prise en compte d'un critere non annonce de creation d'emplois sans rapport avec l'objet du marche meconnait les principes de liberte d'acces a la commande publique et de transparence des procedures.

Un critere non annonce sans rapport avec les besoins du service public delegue et donc sans lien avec l'objet du contrat meconnait les principes de liberte d'acces a la commande publique et de transparence des procedures.

Cahier des clauses administratives particulieres pour l'acquisition d'equipements de protection individuelle. Document realise par l'avocat Sebastien Palmier. Date : mars 2010

Le TA de Dijon a sanctionne une collectivite pour s'etre contentee a l'occasion de l'analyse des offres d'une simple analyse de leur conformite aux criteres de selection sans en apprecier reellement la pertinence. date de mise en ligne : mars 2010

Le juge du refere suspension, saisi dans le cadre d'un recours TROPIC, a rejete le recours d'un candidat au motif que son offre etait irreguliere et ainsi depourvue d'une chance serieuse d'emporter le marche. Il a donc considere que la condition...

Reglement de la consultation d'un MAPA a devolution multiple (allotissement et marche global) realise par la societe HLM Logirem. Date de mise en ligne du document : mars 2010.

Il est toujours loisible aux parties de s'accorder, meme sans formaliser cet accord par un avenant, pour deroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les penalites de retard.

Un maitre d'oeuvre qui n'est pas d'accord avec le decompte d'un marche dont il est titulaire doit, avant toute saisine du juge, envoyer un memoire de reclamation a la personne publique.

cahier de sclauses techniques particulieres du marche de transfert et de traitement des dechets du Sittommi avec insertion d'un critere carbone pondere a 20%. Mars 2010.