VEFA et baux

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi.

  • le 21/07/2023 à 12h20 par Rédaction
Le Tribunal des conflits (TC) juge qu’un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi. La rapporteure publique explique que l’article 2 de l... Lire

Pas de dérogation aux règles de la commande publique dans un montage « aller – retour »

  • le 25/04/2023 à 07h01 par Rédaction
Recourir à un montage contractuel dit "aller – retour", sous l’égide du code de la commande publique, est toujours possible, d’après la Chambre régionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire, dans son Lire

Passer d’une DSP à un BEA en supprimant la mention « service public »

  • le 04/11/2022 à 06h02 par Rédaction
Les conditions de recours à un bail emphytéotique administratif (BEA) à l’aune du code de la commande publique (ou du régime transitoire de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) sont beaucoup plus restrictives. La... Lire

Pas de relation de quasi-régie entre une collectivité et une SEM : une VEFA dans la tourmente

  • le 17/10/2022 à 07h02 par Rédaction
Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ne doit pas se faire au détriment des règles de la commande publique. La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire remet en cause, dans son Lire

VEFA et commande publique : le premier retour jurisprudentiel

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée le 27 avril 2021 sur une des hypothèses, prévue par les nouveaux textes, permettant à un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) d’échapper à la requalification de marché public...

Un équipement public construit par un promoteur : découvrez la « VEFA marché public »

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure un marché public de type VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) avec un promoteur immobilier, depuis le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Ce procédé reste méconnu au sein des collectivités. Pourtant...

Immeuble en VEFA qui ne va pas à l’achèvement : quel engagement des acheteurs au titre de la législation des immeubles menaçant ruine ?

  • le 12/07/2021 à 07h02 par Rédaction
Les constructions des deux ensembles immobiliers les " Villas d'Ambre " et les " Terrasses de Jade " , réalisées en vente en l'état futur d'achèvement, étaient inachevées, partiellement inondées et atteintes de multiples... Lire

Le recours aux VEFA et la réforme des marchés publics

  • 20/07/2017 07h 07

Maître Thomas Rouveyran, avocat associé au cabinet Seban & associés, fait le point sur la régularité du recours aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) utilisées par les OPHLM, SEM et les collectivités. Ce mode d'acquisition est-il...

[Tribune] Le bail en l’état futur d’achèvement, un montage contractuel adaptable au code de la commande publique ?

  • 14/05/2020 07h 01

Le contrat de BEFA pourrait être requalifié en marché public de travaux, selon Jean-Christophe Lubac, Avocat Associé, et François Bas, Avocat Collaborateur (Sartorio Avocats). ...

Allègement du recours au contrat de location d’un bien non encore construit

La Cour de justice de l’Union européenne assouplit-elle le recours à la location d’un bâtiment non encore construit par une personne publique ? C’est la question que l’on peut se poser à la suite d’un arrêt du 21 avril 2021. Pour l’avocat général,...