CCAG Prestations Intellectuelles annoté et commenté par Jérôme MICHON

VEFA et commande publique : le premier retour jurisprudentiel

A propos de l’auteur

M. Kévin Holterbach
Avocat FIDAL Lille Voir les articles de cet auteur

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée le 27 avril 2021 sur une des hypothèses, prévue par les nouveaux textes, permettant à un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) d’échapper à la requalification de marché public de travaux. L’occasion pour Kévin Holterbach (avocat – Fidal) de faire le point sur ce mécanisme, aussi fréquemment utilisé que source d’incertitude.

Selon les dispositions de l'article 1601-3 Code civil, la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est un contrat par lequel « le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur es

Sur le même sujet

Un équipement public construit par...  (Mathieu Laugier) 27/01/2020
Le recours aux VEFA et la réforme...  (Rédaction) 20/07/2017