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28801 Résultats de recherche
Référé contractuel : l’article L.551-18 al.3 s’applique-t-il aux DSP ?
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Article réservé aux abonnés
- 15/10/13
- 07h 30
- Emmanuelle Maupin
L'article L.551-18 du code de justice administrative, qui definit l'office du juge du refere contractuel concerne-t-il les delegations de service public ? Selon le rapporteur public, Gilles Pellissier, seul l'alinea 1er s'applique a ces contrats. En...
ta toulon, 4 juillet 2013, sarl miramar
- 15/10/2013
- 7h00
Se fondant sur les dispositions de l'article L.551-18 alinea 3 du code de justice administrative, le juge du refere contractuel releve que la commune avait signe le marche avant l'expiration du delai de 16 jours qu'elle s'etait fixe dans la lettre de...
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Béziers 1 + Béziers 2
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- 15/10/13
- 07h 00
- Alain Ménéménis
Alain Menemenis profite de l'arret > du 1er octobre 2013 pour decortiquer le changement de logique intervenu avec Beziers I et II.
Accueil téléphonique : la CNAF choisit Prosodie-Capgemini
- 14/10/13
- 08h 18
Prosodie-Capgemini, grace a sa solution Odigo, a remporte l'appel d'offre de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour gerer l'accueil telephonique de ses centres de contacts destines aux allocataires, ce qui represente en moyenne 30...
Ascenseurs : c’est le moment de faire les travaux !
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Article réservé aux abonnés
- 14/10/13
- 07h 30
- Bénédicte Rallu
En juillet, le gouvernement a decide de reporter d'un an la mise aux normes des ascenseurs pour les travaux de la deuxieme tranche prevue par la loi > de 2003. Pour les acheteurs, il y a des opportunites a saisir, d'autant que les prix sont a la...
Absence de publicité des sous-critères
- 14/10/13
- 07h 22
Dans un recent rapport d'observations, la CRC bretonne a epluche 36 marches ou lots passes par la commune de Douarnenez (15 000 habitants, Finistere). Apres avoir note que la collectivite avait recu en moyenne 2,75 offres par marche ou lot, la CRC a...
La lettre d'achatpublic.info n°471
- 11/10/13
- 10h 46
- Rédaction
Histoire de faire connaitre Edith Gassion aux enfants, j'ai commande sur internet une compilation revisitee de ses plus grands succes. Je piaffais d'impatience de leur faire ecouter toutes ces chansons cultissimes. Parmi mes preferes, il y a ce remix...
caa nantes, 19 septembre 2013, commune de belleville-sur-loire
- 11/10/2013
- 10h34
La CAA a estime que >.
Marylise Lebranchu : les entreprises privées vivent grâce à l’action publique
- 11/10/13
- 08h 20
A l'occasion du colloque organise par l'Institut de la gestion deleguee (IGD) pour les 20 ans de la loi Sapin, Joel Rousseau, president de NGE Groupe et membre du MEDEF, s'est etonne du manque d'imagination dont les cocontractants, et les services de...
De la perte d’une chance sérieuse à la simple chance de remporter le marché
- 11/10/13
- 07h 30
Puisque son offre n'etait pas irreguliere, une societe a obtenu du tribunal administratif une indemnite de 122.000EU pour perte d'une chance serieuse. Estimant au contraire qu'elle n'etait pas depourvue de toute chance de remporter le marche, la CAA...
