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28480 Résultats de recherche
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
- 02/05/24
- 07h 00
- Sophie Lapisardi
Sophie Lapisardi, avocat specialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS dedie au droit public des affaires, Presidente de Lexclair, organisme de formation au Legal Design et co-auteur du livre > consacre cette nouvelle infographie...
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Acheteurs publics en mouvement : avril 2024
- 30/04/24
- 16h 00
Acheteurs publics - Mobilite professionnelle - Carriere - Chaque mois, achatpublic.info rassemble les informations, livrees par les acheteurs publics eux-memes sur les reseaux sociaux, relatives a leurs mobilites...
Les travaux complémentaires commandés doivent être payés, même sans avenant
- 30/04/24
- 12h 30
Marche de travaux - Travaux supplementaires - A l'occasion d'un litige portant sur la paiement d'un marche de travaux, la CAA de Douai rappelle que le titulaire d'un marche a prix global et forfaitaire a droit au paiement par le maitre d'ouvrage...
Fautes graves justifiant la résiliation du marché aux frais et risques
- 30/04/24
- 07h 02
Marche de travaux - Resiliation - La commune du Croisic resilie un marche de travaux pour non-respect des delais contractuels par la societe titulaire, en application de l'article 46.3.1 du CCAG Travaux. La societe demande au TA de Nantes la...
Rémunération des prestations imposées par le maître d'ouvrage
- 30/04/24
- 07h 01
Marche de travaux - Prestations supplementaires - La societe titulaire d'un marche de travaux demande la condamnation du maitre d'ouvrage au paiement de prestations excedant le forfait de remuneration du lot. La CAA de Lyon juge que
Les risques de dérives du 1% artistique
- 30/04/24
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- Jean-François Aubry
A Nice, une statue en bronze de Jeanne d'Arc commandee par une regie appartenant a la metropole Nice Cote d'Azur vient souligner les limites du 1% artistique. En effet, en n'imposant aucune mise en concurrence dans le cadre reglementaire de cette...
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Candidature - Certificats - Il est loisible pour un acheteur public d'exiger des candidats des certificats de qualification professionnelle afin de demontrer qu'ils disposent des capacites necessaires pour realiser la prestation. L'attribution par...
Compétence du juge administratif en cas de litige avec le maître d'ouvrage délégué privé
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Sous-traitance - Paiement direct - Competence juridictionnelle - Lorsque le maitre d'ouvrage delegue est une societe de droit prive, les litiges relatifs au paiement direct du sous-traitant dans le cadre d'un marche public de travaux...