[Tribune] L’avenant de transfert, un acte en péril ?

Tribune

"La pratique du transfert d'un contrat de commande publique à un autre opérateur que son titulaire initial est désormais condamnée par principe. Force est de constater qu'ici, la Haute Assemblée n'a pu que s'aligner sur la solution européenne d'ailleurs transposée dans le Code de la commande publique". Florian Linditch, avocat au barreau de Marseille et professeur des universités, donne cependant l’alerte…

Les avenants de transfert existent de toute éternité. Ils permettent de transférer un contrat (lui-même passé après mise en concurrence) à une autre société que le titulaire actuel. Dans certains secteurs, ils sont quasiment quotidiens. En milieu hospitalier, par exemple, les laboratoires font régulièrement l'objet d'achat par tel ou tel grand groupe, au gré des opérations financières ou &

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