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28482 Résultats de recherche

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Attribution d’un marché public validée auprès d’une société ne disposant pas des certificats requis

  • 29/04/24
  • 17h 00

Candidature - Certificats - Il est loisible pour un acheteur public d'exiger des candidats des certificats de qualification professionnelle afin de demontrer qu'ils disposent des capacites necessaires pour realiser la prestation. L'attribution par...

Compétence du juge administratif en cas de litige avec le maître d'ouvrage délégué privé

  • 29/04/24
  • 12h 30

Sous-traitance - Paiement direct - Competence juridictionnelle - Lorsque le maitre d'ouvrage delegue est une societe de droit prive, les litiges relatifs au paiement direct du sous-traitant dans le cadre d'un marche public de travaux...

c. cass 3eme ch. civile 25 avril 2024 societe nexity property management

  • 29/04/2024
  • 12h06

    • C. Cass, 3eme ch. civile, 25 avril 2024, Societe Nexity Property Management

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[dessine-moi la commande publique ] les principes de la commande publique

  • 29/04/2024
  • 11h13

    • Sophie Lapisardi, avocat specialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS dedie au droit public des affaires, Presidente de Lexclair, organisme de formation au Legal Design et co-auteur du livre > consacre cette nouvelle infographie...

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caa douai 16 avril 2024, societe e2mk, 23da00656

  • 29/04/2024
  • 11h13

    • CAA Douai 16 avril 2024, societe E2MK, 23DA00656

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Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique

  • 29/04/24
  • 07h 02

Offre anormalement basse (OAB) - Bareme - Le Tribunal de l'Union europeenne (TUE) admet la possibilite pour une instance europeenne, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, d'user d'une formule afin d'identifier des offres qui seraient...

Illicéité du titre exécutoire sur des pénalités de retard avant le DGD

  • 29/04/24
  • 07h 02

Marche de travaux - DGD - Penalites provisoires - A l'issue d'un marche de travaux, la commune maitre d'ouvrage emet un titre de perception a l'encontre de la societe titulaire, portant sur des penalites de retard. Celle-ci conteste ce titre :...

tue 20 mars 2024 westpole belgium

  • 29/04/2024
  • 7h00

    • TUE, 20 mars 2024, Westpole Belgium

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Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique

Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique

  • Article réservé aux abonnés
  • 29/04/24
  • 07h 00
  • Orianne Dupont

Afin d'accroitre le nombre de leurs clauses sociales, Grand Poitiers et la ville de Poitiers ont cree un unique marche reserve constitue de plusieurs lots. Une demarche initiee en 2018 qui porte ses fruits.

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  • 26/04/2024
  • 18h21

    • Cour de cassation 3e ch. Civ. 25 avril 2024, ndeg 22-22.912

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