Pour les juges d'appels, le requerant avait souleve des moyens inoperants car il avait presente sa candidature a propos d'un lot qui ne figurait pas dans la liste presente dans le reglement de consultation et ses annexes.

Le Conseil d'Etat enterine la decision de la CAA qui avait juge qu'un document, lequel, selon le requerant ,approuvait le choix des delegataires et autorisait la suppression d'un lot, ne presentait pas le caractere d'une decision d'autorisation.

Le juge de l'exces de pouvoir vient d'enjoindre a une personne publique de saisir le juge du contrat pour qu'il constate la nullite de celui-ci et ce en raison d'un manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicite et de mise en...

Le tribunal rappelle que l'annulation d'un acte detachable n'implique pas necessairement la nullite du dudit contrat. En l'espece, le TA a annule une deliberation pour defaut d'informations, mais il a juge que le vice n'etait pas suffisamment...

Le TA considere que le referencement des entreprises en MAPA mis en place par la CA de VIchy Val d'Allier respectait les obligations de publicite et de mise en concurrence.