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Atteinte excessive à l’intérêt général : quel contrôle de la part du Conseil d’Etat ?

  • 08/07/10
  • 05h 50

En audience du 28 juin 2010, le rapporteur public du Conseil d'Etat, Bertrand Dacosta, a estime que, dans les cas de nullite d'un contrat, l'appreciation de la circonstance d'atteinte excessive a l'interet general n'etait pas >. Si la haute...

Atteinte excessive à l’intérêt général : quel contrôle de la part du Conseil d’Etat ?

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  • 08/07/10
  • 05h 50
  • Rédaction

SPL : tout ce qu'il faut savoir

SPL : tout ce qu'il faut savoir

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  • 08/07/10
  • 05h 49
  • Rédaction

Un mois et demi apres la publication de la loi sur les societes publiques locales (SPL), la federation des entreprises publiques locales a organise une journee d'information sur ce nouvel outil et tente de repondre aux principales questions qui se...

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Stéphane Lesueur : « le droit de préférence n’est pas euro compatible »

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  • Article réservé aux abonnés
  • 08/07/10
  • 05h 39
  • Rédaction

L'instauration d'un droit de preference au profit d'une categorie d'operateurs economiques est-il compatible avec les directives communautaires ? Saisi indirectement de cette question, un TA a prefere surseoir a statuer et renvoyer la question devant...

ta lille, 16 juin 2010, societe recyclage des vallees, 1003292

  • 07/07/2010
  • 12h12

    • Le TA de Lille verifie que les libelles des sous-criteres sont coherents avec les documents de la consultation. ?

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caa nancy, 21 juin 2010, commune de neufchateau, 08nc00326

  • 07/07/2010
  • 10h08

    • La CAA de Nancy etend la jurisprudence Olivet aux DSP resiliees. L'indemnite accordee ne court que jusqu'en 2015.

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Decaux fait un tabac à Tours

  • 07/07/10
  • 06h 47

La societe Decaux a annonce avoir remporte l'appel d'offres de mobilier urbain de Tours, de sa voisine Joue-les-Tours, et du syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomeration tourangelle (SITCAT). Le contrat, d'une duree de 15 ans,...

Intérêts moratoires : quel point de départ prendre en compte ?

  • 07/07/10
  • 05h 45

A propos d'un litige opposant la BNF a l'un de ses prestataires de gardiennage, le rapporteur public du Conseil d'Etat, Bertrand Dacosta, a propose, le 28 juin 2010, d'utiliser la date de mandatement comme point de depart pour le paiement des...

Intérêts moratoires : quel point de départ prendre en compte ?

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  • 07/07/10
  • 05h 45
  • Rédaction

Les CRC examinent attentivement les MAPA

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  • 07/07/10
  • 05h 35
  • Rédaction

Dans le domaine de la commande publique, la lecture approfondie des rapports des CRC est toujours instructive. La serie de rapports d'observations rendue publique fin juin montre que les magistrats s'interessent a la facon dont les collectivites...