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ta strasbourg, 16 mars 2009, societe eurovia alsace franche comte, 0901056

  • 14/04/2010
  • 10h56

    • Le TA de Strasbourg sanctionne une collectivite qui n'avait pas indique les modalites de mise en oeuvre des criteres. Date de mise en ligne : avril 2010

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ta dijon, 23 decembre 2009, departement de la cote-d'or, 0902816

  • 14/04/2010
  • 10h54

    • Le TA de Dijon annule une procedure au motif que le pouvoir adjudicateur n'avait pas indique les conditions de mise en oeuvre des criteres.Date de mise en ligne : avril 2010

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  • 14/04/10
  • 09h 18

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  • 14/04/10
  • 09h 18
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TVA et clauses du contrat

  • 14/04/10
  • 06h 29

Au cours d'un marche, les taux de TVA peuvent changer (1). Quel taux appliquer alors ? A ce petit jeu, la CAA de Versailles s'est emmelee les pinceaux a propos d'un marche de travaux passe par la commune d'Athis-Mons (Essonne, 30800 habitants). Du...

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  • 14/04/10
  • 06h 21
  • Rédaction

Le Conseil d'Etat vient de consentir a l'indemnisation de la ville de Levallois-Perret pour laquelle un bureau technique avait fourni une etude erronee a propos d'un batiment. La reception et le paiement du document par la personne publique ne met...

ce 9 avril 2010 levallois-perret 309662

  • 13/04/2010
  • 19h26

    • Decision du Conseil d'Etat qui consent a l'indemnisation de la ville de Levallois-Perret pour laquelle un bureau technique avait fourni une etude erronee a propos d'un batiment. La reception et le paiement du document par la personne publique ne met...

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ce 7 avril 2010 - 332086 prix global

  • 13/04/2010
  • 19h13

    • Decision du 7 avril dans laquelle le CE estime que la realisation et le demontage de l'installation d'un chantier dans le cadre d'un marche de travaux pourraient ne donnent pas lieu a une remuneration specifique du fait qu'ils sont indispensables....

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ce 7 avril 2010 - 331825 dsp

  • 13/04/2010
  • 19h09

    • Decision du 7 avril 2010 dans laquelle le Conseil d'Etat a refuse d'admettre un pourvoi en cassation de la commune de Lorette a propos d'un contrat de distribution d'eau potable, qualifie injustement selon la collectivite, de DSP. Avril 2010.

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