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Respect du code de la commande publique et «réelle» concurrence : pas de lien de cause à effet

Respect du code de la commande publique et «réelle» concurrence : pas de lien de cause à effet

  • Article réservé aux abonnés
  • 22/02/24
  • 05h 00
  • Mathieu Laugier

Le respect du Code de la commande publique ne garantit pas a l'acheteur public de pouvoir creer une emulation aupres des professionnels du secteur autour de la passation de son marche public. Un constat que partage la Chambre regionale des comptes...

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caa versailles 18 janvier 2024, societe ctb, 21ve00020

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    • CAA Versailles 18 janvier 2024, societe CTB, 21VE00020

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Restauration collective et achat local : de nouvelles (?) annonces

  • 21/02/24
  • 15h 20

Restauration collective - Normes - Achat local - Souverainete alimentaire - Mercredi 21 fevrier 2024 , Conference de presse sur la situation agricole. Gabriel Attal fait de nouvelles annonces : >. Il annonce aussi avoir decide la mise en place...

spaser eurometropole de strasbourg ( 2021-2026

  • 21/02/2024
  • 14h00

    • "Le presente Spaser fait suite a celui qui a ete adopte par l'Eurometropole de Strasbourg en mars 2018 et s'inscrit dans le 3e PNAAD" (...) Ce nouveau Spaser, qui englobe resolument les deux volets "environnementaux" et "societaux" , epouse...

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Conseil d’Etat : exclusion limitée à trois ans pour les interdictions de soumissionner "facultatives"

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  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Une affaire recente devant le Conseil d'Etat met en lumiere un flou juridique autour des dispositions relatives a l'exclusion d'une procedure de passation d'un operateur apres que ce dernier ait entrepris d'influencer le processus decisionnel. Une...

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Mise en demeure - Memoire en reclamation - Marche de travaux - La societe titulaire d'un marche adresse au CHU de la Guadeloupe plusieurs factures de travaux qui n'ont pas ete reglees. Elle saisit le TA, puis la CAA, d'une demande de condamnation...