[Tribune] Exclusion des candidats des procédures de passation des marchés et des concessions : un régime amendé

Tribune

Manuel DELAMARRE, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (SCP Delamarre et Jehannin) revient sur la genèse et la mise en œuvre du mécanisme d'"auto-apurement" qui assouplit le régime d’exclusion des candidats. Une extension en droit interne, qui découle d'une mise en conformité au droit de l'Union européenne.

Situé dans un titre dénommé "Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière", l’article 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (Journal officiel du 10 mar

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet