Conseil d’Etat : exclusion limitée à trois ans pour les interdictions de soumissionner "facultatives"

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Une affaire récente devant le Conseil d’Etat met en lumière un flou juridique autour des dispositions relatives à l'exclusion d'une procédure de passation d'un opérateur après que ce dernier ait entrepris d’influencer le processus décisionnel. Une articulation peu évidente, entre un code de la commande publique ne précisant pas la période durant laquelle ces agissements peuvent être appréciés et le régime d’exclusion de plein droit d’un opérateur condamné pour corruption…

Un opérateur ayant entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur public peut se voir exclure de la procédure de passation (CCP, art. L. 2141-8). Selon le Conseil d’Etat, le pouvoir adjudicateur peut s’appuyer sur des agissements produits au cours de la consultation, mais également dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique (CE 24 juin 2019, Département des Bouches

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