Black-lister les fournisseurs peu fiables : une pratique licite

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Le « name and shame » des fournisseurs peu fiables n’est pas une pratique contraire au droit de l’Union européenne : il suffit d’en respecter le cadre. L’objectif est d’exclure des opérateurs qui se sont révélés négligents lors de l’exécution d’un marché public. Explications…

Peut-être interdit de soumissionner un opérateur économique, qui au cours des trois dernières années précédant la procédure de passation, a dû verser des dommages et intérêts, a été sanctionné par une résiliation ou a fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles, lors de l’exécution d'un

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