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tribunal de l'ue 21 fevrier 2024, inivos ltd et inivos bv c/ commission europeenne, aff. t-38/21

 29/02/2024
 18h21

Tribunal de l'UE 21 fevrier 2024, Inivos Ltd et Inivos BV c/ Commission europeenne, aff. T-38/21

Acheteurs publics en mouvement : février 2024

 29/02/24
 17h 00

Acheteurs publics - Mobilite professionnelle - Carriere - Chaque mois, achatpublic.info rassemble les informations, livrees par les acheteurs publics eux-memes sur les reseaux sociaux, relatives a leurs mobilites...

DSP par affermage d'un marché : rappel du Conseil d'Etat sur la compétence en cas de litige

 29/02/24
 12h 30

DSP - Affermage - Competence juridictionnelle - La societe requerante conclut avec la ville de Paris une convention de delegation de service public portant sur l'organisation, la gestion et l'entretien des marches aux puces de Saint-Ouen. Il...

Achats de denrées alimentaires : pour Départements de France et Régions de France, il est temps d'introduire un critère géographique

 29/02/24
 11h 30

Achats de denrees alimentaires - Achat local - Critere geographique - Les departements reclament la possibilite d'introduire un critere geographique pour les appels d'offres de la commande publique afin de favoriser les productions locales. En...

ce 16 fevrier 2024 departement des bouches-du-rhone

 29/02/2024
 7h00

L'ordonnance du 7 septembre 2023 du juge des referes du tribunal administratif de Marseille est annulee.

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Attributaire méconnaissant une convention collective : candidat évincé d’un marché public indemnisé

 29/02/24
 06h 03

Offre irreguliere - Convention collective - Indemnisation - La regularite d'une offre s'examine aussi au regard des conventions collectives appliquees par le candidat a un marche public. Bien que le Code de la commande publique ne le prevoie pas...

Marché public et "in house" : pas de contrôle analogue sans pilotage effectif de la gestion du cocontractant

 29/02/24
 06h 02

In house - Controle analogue - La conclusion d'un marche public dans le cadre d'une quasi-regie est possible des lors que le pouvoir adjudicateur exerce un controle analogue sur le cocontractant. Autrement dit, il doit avoir une influence...

[Tribune] Sophie Lapisardi : «Pour simplifier l'achat public, il faut de l'audace et la participation de tous»

 29/02/24
 06h 01
 Sophie Lapisardi

"Karine est chef d'entreprise. Elle trouve que l'acces aux marches publics est facile et que les formalites administratives sont reduites a la portion congrue". Sophie Lapisardi (Avocat specialiste en droit public Cabinet Lapisardi Avocats et...

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Distorsion de concurrence : un maitre d’ouvrage délégué et un maître d’œuvre avantagés par leur statut d’AMO ?

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 29/02/24
 06h 00
 Mathieu Laugier

Deux affaires recentes, dans lesquelles un assistant a maitrise d'ouvrage devenu maitre d'ouvrage delegue et un autre maitre d'oeuvre candidatant a une autre fonction, mettent en lumiere le risque de distorsion de concurrence que peuvent faire peser...