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28451 Résultats de recherche

Trier par:

Candidat rejeté 15 mois après l’attribution du marché : la lésion reconnue

  • 23/01/24
  • 06h 01

Annulation d'un marche public - Candidat lese - CAO - Un candidat evince vient d'obtenir gain de cause devant le juge du refere precontractuel apres avoir souleve comme manquement une reception tardive du courrier rejetant son offre. En effet,...

Marché de service public : pas d’obligation de compenser la totalité du risque

Marché de service public : pas d’obligation de compenser la totalité du risque

  • Article réservé aux abonnés
  • 23/01/24
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

L'aide financiere octroyee par un acheteur public au titulaire du marche afin de compenser une mission de service public ne doit pas exceder la charge imposee. A l'inverse, le regime de compensation peut-il ne pas couvrir la totalite des couts, et...

Quand un acheteur se trompe sur le détenteur des droits d'exclusivité

  • 22/01/24
  • 17h 45

Marche sans publicite ni mise en concurrence - Droits d'exclusivite - Resiliation - La commune d'Anglet conclu un contrat de cession de droits d'exploitation, sans publicite ni mise en concurrence, pour un concert du groupe Ofenbach dans le cadre...

caa bordeaux 11 janvier 2024, societe victoria - faure evenement, 23bx02469

  • 22/01/2024
  • 17h03

    • CAA Bordeaux 11 janvier 2024, societe Victoria - Faure Evenement, 23BX02469

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caa nancy 19 decembre 2023, commune de behren-les-forbach, 21nc00733

  • 22/01/2024
  • 15h26

    • Ce dernier n'est donc pas fonde a soutenir que l'ensemble des conventions precitees reveleraient l'existence d'un ensemble contractuel tacitement consenti par la commune de Behren-les-Forbach que cette derniere aurait resilie. Le jugement du TA est...

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ta guadeloupe 21 decembre 2023 societe etpo

  • 22/01/2024
  • 7h00

    • TA Guadeloupe, 21 decembre 2023, Societe ETPO

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Le renoncement aux pénalités de retard doit être explicite

  • 22/01/24
  • 06h 02

Marches de travaux - Penalites de retard - La CAA de Douai juge que le delai d'execution des travaux, fixe dans chaque bon de commande et ne pouvant exceder deux mois, court a compter de la notification de l'ordre de service et que son...

Un contrôle de légalité à la bourre… un déféré préfectoral défaillant

  • 22/01/24
  • 06h 01

Defere prefectoral - Controle de legalite - Apres l'heure, c'est plus l'heure : un prefet qui attaque un marche public doit faire son recours dans le delai imparti. Le Tribunal administratif (TA) de Besancon rejette la requete de la prefecture de...

[Au plus près des TA] Pas de relation fusionnelle entre l’AMO et un candidat

[Au plus près des TA] Pas de relation fusionnelle entre l’AMO et un candidat

  • Article réservé aux abonnés
  • 22/01/24
  • 06h 00
  • Nicolas Lafay

En faisant appel a un assistant a maitrise d'ouvrage, l'acheteur public expose sa procedure de passation a un risque de conflit d'interets... en raison des relations de ce prestataire avec les candidats. Il doit donc s'en premunir. Maitre Nicolas...

Articles connexes

Le juge des référés peut-il intervenir dans la tarification d'une concession ?

  • 19/01/24
  • 10h 30

Concession - Refere mesures utiles - Office du juge - La commune de Samoens a concede l'exploitation de son domaine skiable a la societe GMDS. Le forfait commercialise donne acces a son domaine skiable, ainsi qu'a celui de cinq autres autorites...