Est annulee l'ordonnance du juge des referes qui rejette une demande d'extension de la mission d'expertise au motif les coietes d'assurances sont toujours valablement et suffisament representee en leur qualite d'assureur par les personnes qu'elles...

Le marche de fourniture a ete resilie car le materiel ne correspondait aux specifications prevues par le marche et les delais n'etaient pas respectes. La societe a seulement le droit au paiement des prestations executees et conformes aux stipulations...

La societe ne sera pas indemnisee des prejudices nes de son eviction du marche. En effet, la Comission d'appel d'offres n'a pas fait une appreciation eronnee de son offre.

La requete demandant l'annulation de l'ordonnance du juge des referes est rejetee. Aucun des moyens invoques n'est fonde.

L'acheteur public ne peut exige des entreprises qu'elles possedent, des le stade de candidature, les autorisations requises par l'article 511-1 du Code de l'environnement.

La Cour d'appel estime que l'indemnisation du prejudice lie a la meconnaissance par le delegataire de stipulations contractuelle conduit, passe un certain delai, a la remuneration d'un contrat illegallement reconduit. Qu'en jugeant cela, sans...

Le non respect du delai de 10 jours entre la date a laquelle la decision de rejet de l'offre est notifiee au candidat dont l'offre est rejete et la date de signature du marche, est de nature a entacher d'illegalite la decision de signer le marche,...