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28809 Résultats de recherche
Stationnement : une collectivité peut-elle pratiquer alentours des tarifs inférieurs à ceux d’un parc concédé ?
- 24/09/07
- 11h 48
Lors de l'examen, le 19 septembre, d'une affaire opposant la commune de Tarbes au titulaire de la concession d'un parc de stationnement, le commissaire du gouvernement, Didier Casas, a estime que > des tarifs pratiques par la collectivite et par le...
Référentiel général d’interopérabilité : 1ère version attendue pour le 12 octobre
- 24/09/07
- 11h 05
Une premiere version du referentiel general d'interoperabilite (RGI), destine a standardiser et faciliter les echanges electroniques entre administrations et usagers, devrait sortir le 12 octobre prochain, a l'issue de la reunion du comite en charge...
CCTG Travaux : publication d’un arrêté approuvant et abrogeant divers fascicules
- 24/09/07
- 10h 10
Le ministere des Finances a publie, au JO du 21 septembre, un arrete approuvant le cahier des clauses techniques generales applicables aux marches de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules. Il s'agit des fascicules relatifs au genie...
Eligibilité des établissements pour personnes âgées au PPP
- 21/09/07
- 15h 08
La mission d'appui a la realisation des contrats de partenariats (MAPPP) a publie une petite note de mise au point concernant l'eligibilite des etablissements publics d'hebergement de personnes agees dependantes (EHPAD) aux contrats de partenariat....
PPP prison de Corbas : 33 000 heures de travail pour des personnes en réinsertion
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- 21/09/07
- 12h 44
- Rédaction
La construction du nouvel etablissement penitentiaire a Corbas (69) fait appel a des personnes en voie d'insertion ou de reinsertion professionnelle. Ils representent 10% du personnel embauche sur le chantier. Deux comites distincts surveillent la...
Une salle de cinéma est-elle un service public et peut-elle faire l’objet d’une délégation ?
- 20/09/07
- 18h 25
Il n'existe pas de reponse toute faite a cette question, a estime le commissaire du gouvernement, Didier Casas, lors de l'examen, par le Conseil d'Etat, d'une affaire opposant la societe UGC Cine Cite a la commune d'Epinal. En l'espece, il ne lui...
Me Israël : « la concurrence est faussée quand des non-juristes veulent traiter des marchés juridiques »
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- 20/09/07
- 10h 36
- Rédaction
Me Jean-Jacques Israel, avocat au barreau de Paris, revient sur la recente ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 27 juillet 2007 relative aux marches d'assistance juridique. Representant le Conseil national des Barreaux et l'Ordre des...
Innovation routière : le ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durable va utiliser l'article 75 du Code
- 19/09/07
- 17h 54
A l'occasion du 23eme congres mondial de la route, Patrice Parise, directeur general des routes au ministere de l'Ecologie, du Developpement et de l'Amenagement durable (medad), a revele les six laureats selectionnes par un jury, pour faire l'objet...
Mention des capacités minimales : le TA de Versailles enfonce le clou
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- 19/09/07
- 17h 34
- Rédaction
Par une ordonnance rendue en aout 2007, le tribunal administratif de Versailles a rejoint le camp des juges qui estiment que les acheteurs publics ont une obligation de mentionner, meme sommairement, les niveaux minimaux de capacites. Cette nouvelle...
Jérôme Grand d’Esnon tire sa révérence
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- 19/09/07
- 16h 09
- Rédaction
Pere des codes 2004 et 2006, Jerome Grand d'Esnon quittera son poste de directeur des affaires juridiques du ministere des Finances en novembre prochain pour rejoindre un grand cabinet d'avocats.
