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28430 Résultats de recherche

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Résiliation unilatérale : précisions sur l'indemnisation du préjudice

  • 06/11/23
  • 12h 30

A la suite de la resiliation d'un marche de travaux, la societe titulaire demande a la CAA de Versailles la condamnation d'un EHPAD a lui verser la somme totale de 130 447 euros au titre du solde du marche. Par cette presente requete, l'EHPAD...

ta melun 5 octobre 2023 societe ibs'on

  • 06/11/2023
  • 7h00

    • TA Melun, 5 octobre 2023, Societe Ibs'on

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Mutualisation des services Achat de l’Etat et de ses établissements publics

  • 06/11/23
  • 07h 00

L'article 201 de la loi ndeg 2022-217 du 21 fevrier 2022 relative a la differenciation, la decentralisation, la deconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, moyennant la signataire d'une convention de...

Rejet d'une offre inappropriée : oui, si le besoin est exprimé clairement

  • 06/11/23
  • 06h 02

Une offre rejetee au motif qu'elle est inappropriee est une condition de rejet (tres) rarement invoquee. A l'occasion d'un contentieux devant le Tribunal administratif (TA) de Melun, la commune de Nangis va soulever ce moyen a l'encontre de...

Pas d’interdiction à la candidature d’un élu à la passation d’un marché de sa collectivité

  • 06/11/23
  • 06h 01

Un elu peut contracter avec sa commune s'il n'intervient pas dans le processus d'achat, ni dans celui de l'execution du marche public, avance la chambre regionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhone-Alpes, dans son rapport d'observations "Commune de...

Réforme de la responsabilité financière des gestionnaires locaux : les acheteurs restent confiants

Réforme de la responsabilité financière des gestionnaires locaux : les acheteurs restent confiants

L'ordonnance du 23 mars 2022 relative a la responsabilite pecuniaire des gestionnaires publics est consideree par les directions de la commande publique comme une opportunite pour verifier les procedures, renforcer les pratiques partagees avec les...

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Pourquoi participer à la Conférence de la Folle semaine des marchés publics ?

  • 05/11/23
  • 12h 30

Lundi 27 novembre aura lieu (Paris 20e ou a distance) la Conference inaugurale de la Folle semaine des marches publics (decouvrez le programme). Il est encore temps de vous inscrire ! La conference inaugurale de la FSMP est la premiere grande...

Investissement des collectivités : reviendra-t-on sur le critère de 20 % d’autofinancement ?

  • 03/11/23
  • 16h 00

Le senateur (Vienne - Les Republicains-R) Bruno Belin rappelle que l'article L. 1111-10 du code general des collectivites territoriales prevoit que toute collectivite, maitre d'ouvrage d'une operation d'investissement, doit apporter une...

caa versailles 26 octobre 2023, ehpad emile gerard, 20ve01249

  • 03/11/2023
  • 15h54

    • CAA Versailles 26 octobre 2023, EHPAD Emile Gerard, 20VE01249

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Pas d’attribution du marché public au candidat classé second… sans explication

  • 03/11/23
  • 06h 02

Attribuer un marche public au candidat classe second sans explication fait grincer des dents la chambre regionale des comptes (CRC) Occitanie. Dans son rapport d'observations "Commune de Mirande", elle observe que la ville n'a pas confie deux lots...