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Rupture abusive de la relation commerciale : le code de commerce invoqué

 21/11/23
 06h 01

Est condamnable par le code de commerce une rupture sans preavis de la relation commerciale (C. Com, art. L. 442-1). Une societe recherche la responsabilite de la commune d'Andrezieux-Boutheon sur ce fondement, devant le Tribunal administratif...

Clause de révision de prix : un périmètre de modification restreint

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 21/11/23
 06h 00
 Mathieu Laugier

Le Conseil d'Etat, dans son desormais celebre avis du 15 septembre 2022, a leve toute ambiguite quant a la possibilite d'inserer ou de modifier une clause de variation de prix en cours d'execution d'un marche public. Mais cette renegociation du...

Articles connexes

achatpublic invite… Pierre Pelouzet : « Il faut renforcer la confiance entre les acteurs économiques »

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 20/11/23
 07h 40
 Jean-Marc Joannès

S'il y a bien une institution qui est sur tous les fronts, c'est bien le mediateur des entreprises. Relation acheteurs/ fournisseur, delais de paiement, label RFAR, affacturage inverse ... que de sujets a aborder avec Pierre Pelouzet !

Candidat évincé pour défaut d'agrément dès le stade de la candidature

 20/11/23
 06h 02

Les societes Etablissements Moncassin, M. A..., Clichy Depannage et CRC ont demande au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat a leur verser la somme de 1 553 861,89 euros en reparation du prejudice subi du fait de l'eviction de...

S’abstenir de visite de sites : l’égalité de traitement entre les candidats rompue ?

 20/11/23
 06h 01

Envisager une visite de sites avec les candidats durant la passation d'un marche public est tout aussi risque que de ne pas en organiser. La Chambre regionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Cote d'Azur, dans son rapport d'observations "Commune...

Préférence locale et considérations sociales : le marché d’insertion, un dispositif deux-en-un

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 20/11/23
 06h 00
 Mathieu Laugier

Le "marche d'insertion professionnelle" est un des dispositifs permettant de valoriser des considerations sociales dans la commande publique. Meconnu, il trouve difficilement sa place entre la clause sociale et le marche reserve. Il a meme disparu...

A vos agendas ! Lundi 20 novembre, 9h00, achatpublic invite… Pierre Pelouzet

 17/11/23
 18h 30

Le lundi 20 novembre a 9h00, achatpublic invite le mediateur des entreprises Le comite d'action sur les approvisionnements et les conditions de paiement entre dans sa phase operationnelle Penurie : le comite de crise du BTP appelle a...

caa versailles 9 novembre 2023, societe utb, 20ve03370

 17/11/2023
 17h29

CAA Versailles 9 novembre 2023, societe UTB, 20VE03370

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L’étude préalable du MGP énergétique à paiement différé, selon FinInfra

 17/11/23
 17h 00

La Mission d'appui au Financement des Infrastructures, alias Fin Infra, vient de publier un dossier d'une vingtaine de pages sur le marche global de performance energetique a paiement differe Pour memoire, c'est un montage contractuel issu de la...