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28412 Résultats de recherche

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Résiliation unilatérale pour durée excessive : il faut être sur de soi !

  • 05/09/23
  • 07h 02

Un pouvoir adjudicateur decide de resilier des conventions en raison de leur duree excessive. Le tribunal administratif juge cependant que ce motif ne pouvait justifier la resiliation, et que la societe titulaire est fondee a demander reparation...

L’acceptabilité de l’offre ne s’apprécie pas avec un seuil

  • 05/09/23
  • 07h 01

Pas evident de qualifier une offre d' >. La Chambre regionale des comptes Normandie critique, dans son rapport d'observations "Syndicat departemental d'energie du Calvados", le procede utilisee par l'entite afin de considerer, a ce titre, une...

[Interview] Olivier Fréel : La réforme ordonnateur/comptable ? « Attendue, réclamée, et indispensable ! »

[Interview] Olivier Fréel : La réforme ordonnateur/comptable ? « Attendue, réclamée, et indispensable ! »

  • Article réservé aux abonnés
  • 05/09/23
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Le nouveau regime de responsabilite des gestionnaires publics expose davantage les ordonnateurs a une condamnation devant le juge financier. Un manquement aux regles de la commande publique peut conduire l'acheteur public a etre sanctionne par cette...

Articles connexes

Contrôle des subventions étrangères et commande publique

  • 04/09/23
  • 16h 50

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie une fiche technique presentant les nouvelles obligations pour les acheteurs et les operateurs economiques dans le cadre de la mise en oeuvre du reglement (UE) 2022/2560 relatif aux...

fiche technique sur la mise en oeuvre du reglement (ue) 2022/2560 du 14 decembre 2022 relatif aux subventions etrangeres faussant le marche interieur - daj - 4septembre 2023.

  • 04/09/2023
  • 16h37

    • Cette fiche technique presente les nouvelles obligations pour les acheteurs et les operateurs economiques issues du reglement (UE) 2022/2560 du 14 decembre 2022 relatif aux subventions etrangeres faussant le marche interieur et plus...

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Pas d’affront à la langue de Molière : rédaction des contrats du délégataire en français

  • 04/09/23
  • 16h 00

La loi ndeg 94-665 du 04 aout 1994 relative a l'emploi de la langue francaise prescrit que >. Une obligation venant d'etre rappelee par la Chambre regionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d'observations "Societe aeroportuaire...

La Cour des comptes fait le point sur les entreprises adaptées

  • 04/09/23
  • 12h 30

Dans un recent rapport, la Cour des comptes rappelle que si les entreprises adaptees sont juridiquement des entreprises ordinaires, elles ne le sont pas du point du vue economique : elles beneficient d'aides publiques importantes et d'un label...

Pas de négociation en appel d’offres même si le règlement de la consultation l’autorise

  • 04/09/23
  • 07h 02

Une demande de precision ne doit pas s'apparenter a une negociation... surtout lorsqu'elle est interdite comme dans le cadre d'un appel d'offres. Le tribunal administratif (TA) de Lille, lors d'un recours en refere contractuel, annule un marche...

Un achat coûteux et de moindre qualité à cause d’un non allotissement du marché

  • 04/09/23
  • 07h 01

L'allotissement n'est pas seulement un procede aidant les petites et les moyennes entreprises (PME) a accroitre leur chance de remporter un marche public. C'est aussi un moyen pour l'acheteur de confier une tache specifique d'une operation a un...

ta lille 26 juin 2023 sas meca magnetic

  • 04/09/2023
  • 7h00

    • Le contrat portant sur l'acquisition, l'installation et la mise en service d'une chambre blindee amagnetique pour l'acquisition de signaux magnetoencephalographie (MEG) est annule.

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