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28717 Résultats de recherche
Pas de négligence dans la rédaction des garanties contractuelles de vos marchés publics… c’est la CJUE qui le dit !
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Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Acheteurs publics... n'hesitez surtout pas a detailler les clauses relatives aux garanties contractuelles exigees aupres du titulaire d'un contrat de la commande publique ! Faire un rappel a une regle issue d'une loi n'est pas suffisant quand ce...
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